CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA PLATEFORME DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
PRÉAMBULE ET CHAMP D'APPLICATION CONTRACTUEL
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "les CGV") sont conclues entre, d'une part, l'entité commerciale exploitant la présente plateforme de vente en ligne (ci-après dénommée "le Vendeur", "Nous", "Notre" ou "Nos"), et d'autre part, toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat de produits par l'intermédiaire de ladite plateforme (ci-après dénommée "le Client", "l'Acheteur", "Vous", "Votre" ou "Vos"). Les présentes CGV visent à définir de manière exhaustive et non équivoque l'ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client résultant de la vente des produits (ci-après dénommés "les Produits") proposés sur la plateforme de commerce électronique (ci-après dénommée "le Site" ou "la Boutique en Ligne"). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes de Produits conclues par le Vendeur avec les Clients, que ces derniers soient des consommateurs ou des professionnels, sauf dérogation expresse et écrite convenue entre les parties. Toute commande de Produits passée sur le Site implique l'acceptation préalable, pleine, entière, inconditionnelle et irrévocable par le Client des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir eu parfaite connaissance avant la validation de sa commande. Cette acceptation est matérialisée par le processus de confirmation de commande, au cours duquel le Client sera invité à manifester son consentement explicite en cochant une case dédiée ou par tout autre moyen équivalent attestant de son adhésion. Aucune condition particulière émanant du Client (y compris ses propres conditions générales d'achat, le cas échéant) ne pourra, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur les présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier, d'amender ou de mettre à jour les présentes CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables à une commande donnée sont celles en vigueur sur le Site à la date de la validation de ladite commande par le Client. Il est donc conseillé au Client de consulter régulièrement les CGV et de sauvegarder ou d'imprimer une copie de celles en vigueur au moment de sa commande.
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les Produits présentés et vendus sur le Site sont offerts par l'entité commerciale responsable de l'exploitation de la Boutique en Ligne. Les informations d'identification complètes et précises du Vendeur, incluant sa dénomination sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (ou équivalent), son numéro d'identification fiscale (numéro de TVA intracommunautaire, le cas échéant), ainsi que ses coordonnées de contact (adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale pour les réclamations), sont normalement mises à la disposition du Client de manière claire et accessible sur le Site, généralement au sein d'une rubrique dédiée telle que "Mentions Légales" ou "Contact", conformément aux obligations légales en vigueur. Le Client est invité à se référer à ces sections pour obtenir ces informations. Dans le cadre du présent document générique, il est entendu que le terme "Vendeur" désigne l'entité susmentionnée, dont les détails spécifiques ne sont pas reproduits ici par souci de généralité.
ARTICLE 2 : PRODUITS PROPOSÉS À LA VENTE
2.1. Description et Caractéristiques des Produits : Les Produits proposés à la vente sur le Site font l'objet d'une description détaillée permettant au Client de connaître leurs caractéristiques essentielles avant la passation de sa commande. Ces descriptions peuvent inclure des informations relatives à la nature, la composition, les dimensions, le poids, la couleur, les fonctionnalités, les conditions d'utilisation et toute autre spécificité pertinente du Produit. Le Vendeur s'efforce de fournir des descriptions et des représentations visuelles (photographies, schémas, vidéos) des Produits aussi précises, fidèles et complètes que possible. Toutefois, ces éléments sont fournis à titre indicatif et informatif et ne sauraient avoir une valeur contractuelle absolue. Des variations mineures (par exemple, de teinte, de texture, d'aspect) peuvent exister entre le Produit livré et sa représentation sur le Site, notamment en raison des contraintes techniques de reproduction numérique ou des procédés de fabrication artisanale. En cas de doute ou pour toute information complémentaire, le Client est invité à contacter le service client du Vendeur avant de passer commande.
2.2. Disponibilité des Produits : Les offres de Produits et les prix affichés sur le Site sont valables tant qu'ils sont visibles et dans la limite des stocks disponibles. Des indications sur la disponibilité des Produits (par exemple, "en stock", "disponible sous X jours", "sur commande", "épuisé") peuvent être fournies sur la page de chaque Produit. Ces indications sont mises à jour régulièrement mais sont données à titre indicatif et peuvent être sujettes à des erreurs ou à des évolutions rapides des stocks. En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé après la validation de la commande, le Vendeur s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais par courrier électronique ou par tout autre moyen approprié. Le Vendeur pourra alors proposer au Client, selon les circonstances : (i) le remboursement intégral du prix du Produit indisponible et des frais de livraison y afférents ; (ii) le remplacement du Produit indisponible par un Produit de qualité et de prix équivalents, avec l'accord exprès du Client ; (iii) un nouveau délai de livraison pour le Produit concerné, si un réapprovisionnement est envisagé et accepté par le Client ; ou (iv) l'annulation partielle ou totale de la commande.
2.3. Conformité des Produits : Le Vendeur s'engage à livrer des Produits conformes à la commande du Client et aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur dans le pays d'expédition. Les Produits proposés sont conformes à la législation du pays d'établissement du Vendeur. Il appartient au Client de s'assurer que les Produits commandés peuvent être légalement importés et utilisés dans son pays de destination, et de se conformer à toutes les réglementations locales applicables.
ARTICLE 3 : PROCESSUS DE COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT
3.1. Sélection des Produits et Constitution du Panier d'Achat : Le Client sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite acquérir en les ajoutant à son panier virtuel sur le Site. Pour chaque Produit, il peut spécifier la quantité désirée et, le cas échéant, choisir parmi les options proposées (taille, couleur, etc.). L'ajout d'un Produit au panier ne vaut pas réservation et n'engage pas le Vendeur tant que la commande n'est pas définitivement validée.
3.2. Identification du Client et Adresses : Pour passer commande, le Client peut être invité à créer un compte personnel sur le Site ou à se connecter à un compte existant. Il peut également, si cette option est proposée, passer commande en tant qu'invité sans création de compte. Dans tous les cas, le Client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant son identité, son adresse de facturation, son adresse de livraison (si différente), son adresse électronique et son numéro de téléphone. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations communiquées.
3.3. Vérification et Validation de la Commande : Avant de valider définitivement sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le contenu détaillé de son panier (Produits, quantités, prix unitaires, options), le montant total à payer (incluant le prix des Produits, les taxes applicables et les frais de livraison), les adresses de livraison et de facturation, ainsi que le mode de paiement sélectionné. Il lui incombe de contrôler attentivement ce récapitulatif et de corriger toute erreur éventuelle avant de confirmer sa commande. La validation de la commande par le Client, matérialisée par un clic sur le bouton de confirmation approprié (par exemple, "Confirmer ma commande et payer", "Valider et régler"), constitue une offre ferme et irrévocable d'achat des Produits aux conditions spécifiées et emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
3.4. Confirmation de Commande par le Vendeur : Après la validation de la commande par le Client et la réception effective du paiement intégral (ou de l'autorisation de paiement), le Vendeur adressera au Client, par courrier électronique à l'adresse fournie, un accusé de réception confirmant la prise en compte de sa commande. Cet accusé de réception récapitulera les éléments essentiels de la transaction (numéro de commande, Produits commandés, prix, adresse de livraison, etc.). Ce document atteste que la commande a bien été enregistrée par le Vendeur. Toutefois, le contrat de vente ne sera considéré comme définitivement formé entre le Vendeur et le Client qu'à compter de l'envoi par le Vendeur d'une confirmation expresse de l'expédition des Produits ou, à défaut, au moment de l'expédition effective des Produits.
3.5. Refus ou Annulation de Commande par le Vendeur : Le Vendeur se réserve le droit, pour des motifs légitimes, de refuser, de suspendre ou d'annuler toute commande, même après l'envoi de l'accusé de réception. Ces motifs peuvent inclure, sans s'y limiter : l'indisponibilité avérée d'un Produit, une erreur manifeste et substantielle sur le prix affiché sur le Site, une suspicion de fraude ou d'activité illicite, un risque de défaut de paiement, un litige antérieur non résolu avec le Client, l'impossibilité de livrer à l'adresse indiquée, ou des informations client incomplètes ou erronées. En cas de refus ou d'annulation de commande par le Vendeur après réception du paiement, le Vendeur procédera au remboursement intégral des sommes versées par le Client dans les meilleurs délais.
ARTICLE 4 : PRIX DES PRODUITS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. Prix Applicables : Les prix des Produits sont indiqués sur le Site dans la devise de référence spécifiée (par exemple, Euros, Dollars, etc.). Ils s'entendent toutes taxes comprises (TTC) lorsque la législation du pays d'établissement du Vendeur ou du lieu de livraison l'exige (par exemple, TVA), hors frais de livraison, frais de douane éventuels (pour les livraisons internationales), et autres frais optionnels qui seraient clairement communiqués au Client avant la validation de sa commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment et sans préavis. Toutefois, les Produits seront facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur sur le Site au moment de la validation de sa commande, sous réserve de disponibilité et d'absence d'erreur manifeste de prix. En cas d'erreur de prix flagrante et reconnaissable, le Vendeur ne sera pas tenu de livrer le Produit au prix erroné, même après l'envoi de la confirmation de commande, et pourra proposer au Client d'acquérir le Produit au prix corrigé ou d'annuler la commande.
4.2. Frais de Livraison : Les frais de livraison sont calculés en fonction de la destination, du poids, du volume des Produits commandés, du mode de transport choisi et des tarifs du transporteur. Ils sont indiqués au Client avant la validation de sa commande et s'ajoutent au prix total des Produits.
4.3. Modalités de Paiement : Le paiement de la totalité du montant de la commande (prix des Produits et frais de livraison) est exigible immédiatement au moment de la passation de la commande. Le Client peut effectuer son règlement par l'un des moyens de paiement sécurisés proposés sur le Site (tels que carte bancaire de type Visa, MasterCard, American Express, systèmes de paiement en ligne comme PayPal, Apple Pay, Google Pay, virement bancaire si proposé, etc.). Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires et des fonds suffisants pour utiliser le mode de paiement choisi. En cas de paiement par carte bancaire, le Client devra fournir les informations requises (numéro de carte, date d'expiration, cryptogramme visuel) via une interface sécurisée.
4.4. Sécurisation des Transactions : Le Vendeur s'efforce de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des transactions financières effectuées sur le Site, notamment par le recours à des protocoles de cryptage des données (tels que SSL/TLS) et à des prestataires de services de paiement (PSP) reconnus pour leur fiabilité et leur conformité aux normes de sécurité (par exemple, PCI DSS). Néanmoins, le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de défaillance des systèmes de sécurité des PSP ou en cas d'utilisation frauduleuse des moyens de paiement par un tiers, sauf faute prouvée de sa part. La commande ne sera considérée comme traitée et les Produits ne seront préparés pour expédition qu'après réception et validation du paiement intégral.
4.5. Facturation : Une facture détaillée, faisant apparaître le prix des Produits, les taxes applicables et les frais de livraison, sera émise par le Vendeur et mise à la disposition du Client. Elle sera généralement envoyée sous format électronique (par exemple, PDF par courrier électronique) ou accessible depuis le compte personnel du Client sur le Site, après confirmation de l'expédition des Produits ou conformément aux pratiques du Vendeur.
ARTICLE 5 : LIVRAISON DES PRODUITS
5.1. Zone de Livraison : Les Produits commandés sur le Site peuvent être livrés dans les zones géographiques spécifiées par le Vendeur lors du processus de commande. Si le pays de livraison souhaité par le Client n'est pas proposé, le Client est invité à contacter le service client du Vendeur pour vérifier la faisabilité et les conditions d'une éventuelle livraison.
5.2. Modes et Délais de Livraison : Les modes de livraison disponibles (par exemple, livraison standard, livraison express, point relais), les transporteurs partenaires et les délais estimatifs de livraison sont indiqués au Client avant la validation de sa commande. Ces délais sont fournis à titre purement indicatif et peuvent varier en fonction de la destination, de la disponibilité des Produits, des contraintes logistiques du transporteur et d'éventuels contrôles douaniers. Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les efforts raisonnables pour respecter les délais annoncés, mais ne saurait être tenu responsable des retards qui ne lui seraient pas directement et exclusivement imputables. En cas de retard significatif de livraison, le Client pourra être en droit, selon la législation applicable, d'annuler sa commande dans les conditions prévues.
5.3. Adresse de Livraison : La livraison est effectuée à l'adresse de livraison renseignée par le Client lors de la passation de la commande. Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la précision et de l'exhaustivité des informations fournies pour la livraison. En cas d'erreur dans l'adresse de livraison, d'impossibilité de livrer les Produits du fait du Client (par exemple, absence répétée, non-retrait du colis dans les délais impartis par le transporteur, informations d'accès incorrectes), ou de refus de réception non justifié, les frais de réexpédition éventuels, les coûts de retour des Produits au Vendeur, ainsi que les éventuels frais de stockage, pourront être mis à la charge du Client.
5.4. Réception des Produits et Transfert des Risques : Le transfert des risques de perte ou de détérioration des Produits au Client s'opère au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) prend physiquement possession des Produits. Il incombe au Client (ou au tiers réceptionnaire) de vérifier attentivement l'état apparent du colis et des Produits au moment de la livraison, en présence du livreur si possible. En cas d'anomalie constatée (colis endommagé, ouvert, traces de choc, Produits manquants, abîmés, non conformes à la commande, etc.), le Client doit impérativement : (i) émettre des réserves précises, circonstanciées et motivées sur le bon de livraison du transporteur (ou sur le terminal électronique du livreur) ; (ii) refuser la livraison si les dommages sont importants ; (iii) et/ou notifier ces anomalies au Vendeur (par courrier électronique avec photographies à l'appui, ou par tout autre moyen spécifié par le Vendeur) dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les délais légaux ou contractuels applicables (par exemple, 48 heures ou 3 jours ouvrés, selon les cas) à compter de la réception. Le non-respect de cette procédure peut affecter la capacité du Client à obtenir réparation auprès du transporteur ou du Vendeur.
5.5. Problèmes de Livraison : En cas de non-livraison, de perte du colis par le transporteur, ou de tout autre problème majeur affectant la livraison, le Client doit en informer le Vendeur sans délai afin que des investigations puissent être menées auprès du transporteur et qu'une solution appropriée puisse être trouvée (par exemple, réexpédition, remboursement).
ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL (POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS)
6.1. Existence et Conditions du Droit de Rétractation : Conformément aux dispositions légales en vigueur dans l'Union Européenne et dans de nombreuses autres juridictions pour les contrats conclus à distance par des consommateurs, le Client agissant en qualité de consommateur (c'est-à-dire une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) dispose d'un droit de se rétracter du présent contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités (à l'exception, le cas échéant, des frais de retour directs des Produits), dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du ou des Produit(s) commandé(s). Si la commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément ou sur un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier Produit, lot ou pièce.
6.2. Exclusions du Droit de Rétractation : Ce droit de rétractation peut ne pas s'appliquer, ou être soumis à des conditions spécifiques, pour certains types de Produits ou de services, conformément aux exceptions prévues par la loi. Ces exceptions peuvent inclure, de manière non exhaustive : (i) les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; (ii) les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; (iii) les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; (iv) les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; (v) les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; (vi) les journaux, périodiques ou magazines, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ; (vii) les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; (viii) les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le Vendeur informera le Client si l'un de ces cas d'exclusion s'applique aux Produits commandés.
6.3. Modalités d'Exercice du Droit de Rétractation : Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de se rétracter du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique à l'adresse de contact spécifiée par le Vendeur) avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation type qui peut être mis à sa disposition par le Vendeur (généralement en annexe des CGV ou sur le Site), mais ce n'est pas obligatoire. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues incombe au Client.
6.4. Retour des Produits : En cas d'exercice du droit de rétractation, le Client doit renvoyer ou restituer le ou les Produits concernés au Vendeur (ou à une personne désignée par ce dernier pour les recevoir), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets (avec tous les accessoires, notices, emballages d'origine intacts si possible), non endommagés, non utilisés ou manipulés au-delà de ce qui est nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (le Client peut les examiner comme il le ferait en magasin, mais pas les utiliser de manière prolongée). La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires.
6.5. Frais de Retour : Les frais directs de renvoi des Produits en cas de rétractation sont à la charge du Client, sauf si le Vendeur a expressément accepté de les prendre en charge ou s'il a omis d'informer le Client que ces frais étaient à sa charge. Pour les Produits qui ne peuvent normalement être renvoyés par la poste en raison de leur nature ou de leur taille, le Vendeur pourra fournir une estimation du coût du retour.
6.6. Remboursement : Sous réserve du respect des conditions de retour susmentionnées et de la réception effective des Produits retournés (ou de la fourniture par le Client d'une preuve d'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits), le Vendeur procédera au remboursement de tous les paiements reçus du Client au titre des Produits retournés, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le Vendeur). Le remboursement sera effectué sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Client. Le Vendeur effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu les Produits retournés ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition.
ARTICLE 7 : GARANTIES LÉGALES APPLICABLES AUX PRODUITS
7.1. Garantie Légale de Conformité : Le Vendeur est tenu de livrer des Produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Cette garantie s'applique aux Produits neufs et, le cas échéant, aux Produits d'occasion, selon les conditions et durées spécifiques prévues par la législation du pays de résidence du Client consommateur (par exemple, dans l'Union Européenne, cette garantie est généralement de deux ans à compter de la délivrance du bien pour les Produits neufs). Un Produit est considéré comme conforme s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : (i) s'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ; (ii) s'il présente les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. En cas de défaut de conformité, le Client a le droit, selon les cas et la législation applicable, d'exiger la réparation ou le remplacement du Produit, sans frais. Si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou disproportionnés, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat (remboursement contre restitution du Produit). L'action résultant du défaut de conformité se prescrit généralement par deux ans à compter de la délivrance du Produit. Pour les Produits neufs, les défauts de conformité qui apparaissent dans un certain délai après la délivrance (par exemple, 24 mois dans l'UE) sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire apportée par le Vendeur.
7.2. Garantie Légale contre les Vices Cachés : Le Vendeur est également tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Cette garantie permet au Client, s'il prouve l'existence du vice caché, de choisir entre rendre la chose et se faire restituer le prix (action rédhibitoire), ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix (action estimatoire). L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai spécifié par la loi (par exemple, deux ans en France) à compter de la découverte du vice.
7.3. Mise en Œuvre des Garanties : Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties légales, le Client doit contacter le service client du Vendeur en fournissant une description détaillée du défaut ou du vice constaté, le numéro de commande, et toute preuve pertinente (photographies, vidéos, etc.). Le Vendeur indiquera alors au Client la procédure à suivre (modalités de retour du Produit, expertise éventuelle, etc.). Les frais de retour du Produit défectueux pourront être pris en charge par le Vendeur ou remboursés au Client si le défaut est avéré et couvert par la garantie. Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale (contractuelle) éventuellement offerte par le fabricant du Produit ou par le Vendeur lui-même, dont les conditions seraient alors précisées séparément.
7.4. Exclusions de Garantie : Sont exclus de ces garanties les défauts et détériorations provoqués par l'usure normale, par une utilisation anormale ou non conforme du Produit (non-respect des instructions d'utilisation, négligence, modification du Produit non autorisée), par un accident extérieur (choc, chute, foudre, inondation), par un entretien défectueux, ou par une intervention effectuée par une personne non agréée par le Vendeur ou le fabricant.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
8.1. Conformité à la Commande et aux Obligations Légales : Le Vendeur s'engage à exécuter ses obligations contractuelles avec diligence et à livrer des Produits conformes à la commande et aux garanties légales applicables. Sa responsabilité est engagée dans les conditions de droit commun.
8.2. Limitation de Responsabilité : La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : (i) force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence applicables, empêchant l'exécution de ses obligations ; (ii) fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat (par exemple, faute du transporteur non imputable au Vendeur) ; (iii) faute, négligence ou manquement de la part du Client (par exemple, mauvaise utilisation du Produit, erreur dans la commande, non-respect des instructions) ; (iv) légères différences entre les photographies ou représentations graphiques des Produits sur le Site et les Produits livrés, qui n'affecteraient pas les caractéristiques essentielles des Produits ; (v) inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques, ou perte de données, sauf si ces événements résultent d'une faute prouvée du Vendeur.
8.3. Dommages Indirects : Dans toute la mesure permise par la loi applicable, et sauf en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol du Vendeur, la responsabilité du Vendeur au titre des présentes CGV ou de la vente des Produits est strictement limitée aux dommages directs, certains, matériels et prévisibles subis par le Client. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels, tels que, sans que cette liste soit limitative, la perte de profits, la perte de chiffre d'affaires, la perte de données, la perte de chance, le préjudice commercial, l'atteinte à la réputation, ou toute autre perte financière, même si le Vendeur a été informé de la possibilité de survenance de tels dommages.
8.4. Plafond de Responsabilité : En tout état de cause, et dans les limites autorisées par la loi, si la responsabilité du Vendeur venait à être engagée pour quelque cause que ce soit, le montant total des indemnisations dues au Client ne pourrait excéder le montant total effectivement payé par le Client au Vendeur au titre de la commande ayant donné lieu au litige.
ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments constitutifs du Site, incluant, de manière non exhaustive, les textes, les graphismes, les logos, les icônes, les images, les photographies, les clips audio et vidéo, les marques (déposées ou non), les noms de domaine, les logiciels, les bases de données, l'architecture du Site, l'agencement des pages, le code source et les technologies sous-jacentes (ci-après dénommés "le Contenu du Site"), sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses concédants de licence, et sont protégés par les lois nationales et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme conférant au Client une quelconque licence ou un quelconque droit de propriété sur le Contenu du Site, au-delà du simple droit personnel, non exclusif, non transférable et révocable d'accéder au Site et d'utiliser ses fonctionnalités conformément à leur destination et aux présentes CGV. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, distribution, diffusion, extraction, réutilisation, ou exploitation, totale ou partielle, du Contenu du Site, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable et expresse du Vendeur, est formellement interdite et constitutive d'un acte de contrefaçon ou d'une violation des droits de propriété intellectuelle, susceptible d'engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le Vendeur s'engage à collecter et à traiter les données à caractère personnel du Client (telles que nom, prénom, adresses, adresse électronique, numéro de téléphone, informations de paiement, historique des commandes) dans le strict respect de la législation applicable en matière de protection des données (notamment, pour l'Union Européenne, le Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD). Les finalités de ce traitement sont principalement la gestion des commandes, la livraison des Produits, la facturation, le service après-vente, la lutte contre la fraude, ainsi que, avec le consentement du Client, l'envoi d'informations commerciales et promotionnelles. Une Politique de Confidentialité détaillée, accessible sur le Site, informe le Client sur la nature des données collectées, les bases légales et les finalités des traitements, la durée de conservation des données, les destinataires, les mesures de sécurité mises en œuvre, ainsi que sur les droits dont dispose le Client concernant ses données personnelles (droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition, de limitation du traitement, de portabilité des données) et les modalités d'exercice de ces droits. Le Client est invité à consulter attentivement cette Politique de Confidentialité.
ARTICLE 11 : DISPOSITIONS FINALES
11.1. Intégralité de l'Accord : Les présentes CGV, complétées le cas échéant par les informations figurant sur la confirmation de commande et par la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre le Vendeur et le Client concernant la vente des Produits sur le Site. Elles annulent et remplacent toutes les communications, propositions et accords antérieurs, qu'ils soient oraux ou écrits, entre les parties à ce sujet.
11.2. Non-Renonciation : Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même stipulation ou de toute autre stipulation du Contrat.
11.3. Nullité Partielle : Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle, invalide, inapplicable ou illégale par une juridiction compétente, cette stipulation serait réputée non écrite et les autres stipulations du Contrat conserveraient leur pleine force et leur plein effet, à moins que la nullité de la stipulation en cause ne remette fondamentalement en question l'équilibre économique du Contrat. La stipulation invalide serait alors remplacée par une stipulation valide se rapprochant le plus possible de l'intention initiale des parties.
11.4. Titres des Articles : Les titres des articles et des sections des présentes CGV sont insérés pour la seule commodité de référence et n'affectent en rien l'interprétation ou la portée des stipulations qu'ils désignent.
11.5. Force Majeure : Aucune des parties ne sera tenue pour responsable envers l'autre, ni ne sera considérée comme ayant violé les présentes CGV, pour tout retard ou manquement dans l'exécution de ses obligations, si ce retard ou ce manquement est dû à la survenance d'un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence applicables. La partie affectée par un cas de force majeure devra en informer l'autre partie dans les meilleurs délais et prendre toutes les mesures raisonnables pour en limiter les conséquences.
11.6. Preuve : Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire apportée par le Client.
11.7. Langue : Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs autres langues, seule la version française fera foi en cas de divergence d'interprétation ou de litige.
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
12.1. Droit Applicable : Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies et interprétées conformément au droit du pays dans lequel le Vendeur a son siège social principal ou son principal établissement. Si ce lieu n'est pas clairement identifiable dans le cadre de ce document générique, le droit applicable sera déterminé selon les règles de droit international privé. Les dispositions impératives de la loi du pays de résidence du Client consommateur peuvent néanmoins s'appliquer si elles lui sont plus favorables. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.
12.2. Tentative de Règlement Amiable : En cas de litige, de différend ou de réclamation découlant de ou lié à l'interprétation, l'exécution, l'inexécution ou la résiliation des présentes CGV, ou à une commande de Produits, le Client s'engage à tenter de rechercher une solution amiable avec le Vendeur avant d'engager toute action judiciaire. Le Client est invité à contacter le service client du Vendeur à cette fin, en exposant clairement l'objet de sa réclamation.
12.3. Médiation de la Consommation (pour les Clients consommateurs) : Si le Client est un consommateur résidant dans l'Union Européenne, il a le droit, après avoir tenté de résoudre le litige directement avec le Vendeur par une réclamation écrite, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le Vendeur est tenu d'informer le Client des coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne et accessible à l'adresse suivante : [http://ec.europa.eu/consumers/odr/].
12.4. Juridiction Compétente : À défaut de règlement amiable ou de médiation fructueuse dans un délai raisonnable (par exemple, deux mois à compter de la réclamation écrite), et sous réserve des dispositions légales impératives applicables en matière de compétence juridictionnelle (notamment pour les litiges impliquant des consommateurs, qui peuvent avoir le droit de saisir les tribunaux de leur lieu de résidence), tout litige relatif aux présentes CGV et aux ventes qu'elles régissent sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège social du Vendeur, ou, si ce lieu n'est pas clairement identifiable dans ce document générique, à une juridiction compétente déterminée par les règles de droit international privé.
ARTICLE 13 : CONTACT ET SERVICE CLIENT
Pour toute question, information, réclamation relative aux présentes Conditions Générales de Vente, à une commande, aux Produits, ou pour toute demande d'assistance, le Client est invité à contacter le service client du Vendeur par les moyens qui sont spécifiés sur le Site (par exemple, formulaire de contact, adresse électronique dédiée, numéro de téléphone si communiqué). Le Vendeur s'efforcera de répondre dans les meilleurs délais et d'apporter une solution satisfaisante aux demandes du Client.
Dernière mise à jour : 22 février 2025.
